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04-16819 Généré par l'IA

Judgment Quashed for Failure to Properly Summons Debtor in Payment Injunction Opposition

Numéro de cause 04-16819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where an order for payment injunction is opposed, the court must rule only after summoning the parties by registered letter with acknowledgment of receipt; however, the trial court issued a judgment, finding the debtor in default without any indication that the debtor had been duly summoned according to this procedure, leading the higher court to quash the judgment for lack of legal basis and refer the case back to the competent court.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Médiatis aux dépens; Judgment Quashed for Failure to Properly Summons Debtor in Payment Injunction Opposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

Mots-clés

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ordre de paiement citation à comparaître règles procédurales opposition au commandement de payer défaut d'une partie action en constatation

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural rule that a court must follow when ruling after an opposition to a payment order, which forms the basis for the cassation.
Condamne la société Médiatis aux dépens
This provision concerns the order for payment of costs.
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74-15297
Debtor Success in Opposing Payment Injunction Due to Improper Invoice Notification
73-14654
Objection to Payment Order Admissibility and Summons Defect
88-20377
Injunction to Pay Order Motivation Requirement
12-21596
Opposition Proceeding After Payment Order: Validity of Contradictory Judgment Despite Lack of Registered Mail Notice
86-11065
Jurisdiction to Rule on Merits After Opposition to Payment Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural rule that a court must follow when ruling after an opposition to a payment order, which forms the basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne

This is the dispositive act of annulling the lower court's decision.

Condamne la société Médiatis aux dépens

This provision concerns the order for payment of costs.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited regarding the rejection of a request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et les productions, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Médiatis (la société), M. X... Y... a formé opposition ;

Attendu que le jugement, qui indique que M. X... Y..., non comparant, n'est pas représenté, le condamne à payer une certaine somme à la société ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que le débiteur avait été régulièrement convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;

Condamne la société Médiatis aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.