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05-16675 Généré par l'IA

Cassation for Impartiality Violation Due to Assessor's Prior Involvement

Numéro de cause 05-16675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by a national court on appeal following a prior cassation because the judging panel for the case on remand included an assessor who had participated in the originally censured decision, which violates the objective requirement of impartiality guaranteed under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights, as a judge who participated in the initial judgment cannot sit on the panel for the remanded case.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation for Impartiality Violation Due to Assessor's Prior Involvement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire motifs de cassation griefs de droits humains convention européenne des droits de l'Homme révision d'une décision nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the handling of a claim for costs/indemnities under this article.
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02-30605
Court Invalidates Decision Due to Tribunal Impartiality Violation
02-30147
Violation of Right to Public Hearing Leading to Quashing of Judgment
01-21239
Disability Assessment Tribunal Impartiality Violation
JURITEXT000006963244
Violation of Statutory Panel Composition in Appellate Decision Nullification
01-82034
Improperly Composed Appellate Panel Violates Right to Impartial Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The provision was cited as the main ground for the cassation because an assessor who participated in the prior decision also sat on the case after remand.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the handling of a claim for costs/indemnities under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que l'assesseur d'une juridiction qui a participé au jugement d'une affaire ne peut connaître du renvoi de celle-ci après cassation ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2002, arrêt n° 3736-D) d'un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, devant celle-ci autrement composée, a été rendu avec le concours de l'assesseur représentant des salariés qui avait participé à la décision censurée ;

En quoi la Cour nationale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.