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01-16409 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Cassation Ruling Regarding Appeal Against Financial Institutions

Numéro de cause 01-16409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was made to correct a material error in a prior decision from September 11, 2003, concerning an appeal involving two individuals against two financial institutions. The Court of Cassation, applying article 462 of the Civil Procedure Code, found that a material error existed in the operative part of the prior ruling and determined that a correction was necessary, specifically amending the text of the fifth line of the fourth paragraph on page three of the official record to state the matter was before the Versailles High Court, ordering that this rectification be noted alongside the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Ruling Regarding Appeal Against Financial Institutions: The Court of Cassation, applying article 462 of the Civil Procedure Code, found that a material error existed in the operative part of the prior ruling and determined that a correction was necessary, specifically amending the text of the fifth line of the fourth paragraph on page three of the official record to state the matter was before the Versailles High Court, ordering that this rectification be noted alongside the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière article du CPC institutions financières dispositif révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
88-17462
Correction of Material Error in Prior Judgment
00-12152
Correction of Material Error in Cassation Judgment
04-11573
Correction of Material Error in Supreme Court Decision
03-18392
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,

Vu la requête présentée le 10 janvier 2006 par Me Luc-Thaler, agissant pour M. Amusa X... et Mme Aminata X..., demeurant ensemble ..., 95000 Jouy-le-Moutier aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 sur le pourvoi n° H 01-16.409 dans une affaire opposant :

1 / M. Amusa X...,

2 / Mme Aminata X...,

au :

1 / Crédit foncier de France, dont le siège est 19, rue des Capucines, 75001 Paris,

2 / à la Banque de France, dont le siège est 12, place du Grand Martroy, 95300 Pontoise,

Me Luc-Thaler et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 dit que :

La cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "devant le tribunal de grande instance de Versailles" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.