Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Competence Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which determined an employment relationship existed and invited the parties to address pecuniary consequences, only ruled on a procedural exception (competence) without finally disposing of the case. Citing the Civil Procedure Code, the Court reasoned that an appeal cannot be immediately lodged against an interlocutory decision that does not terminate the proceedings unless specifically authorized by law, and since the relevant provision did not apply here, the appeal filed against this preliminary ruling was not immediately appealable independently of the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Competence Ruling: Citing the Civil Procedure Code, the Court reasoned that an appeal cannot be immediately lodged against an interlocutory decision that does not terminate the proceedings unless specifically authorized by law, and since the relevant provision did not apply here, the appeal filed against this preliminary ruling was not immediately appealable independently of the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision that did not terminate the proceedings.
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellee based on litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que la société Gascogne diffusion presse, qui vient aux droits de la société APD, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 2 juin 2004, qui, statuant sur contredit de compétence, a dit que Mme X... était liée à la société APD par un contrat de travail et avait le statut de salarié et a invité les parties à s'expliquer sur les conséquences pécuniaires ;
Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, un pourvoi ne pouvait être immédiatement formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Gascogne diffusion presse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gascogne diffusion presse à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.