Franco-Algerian Convention and Supplementary Allowance Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Algerian nationality, receiving a French retirement pension since 1979 and a supplementary allowance under the social security code since 1995, had that allowance, and a derived allowance for his spouse, reduced by the national insurance fund because the individual's total resources exceeded the ceiling for the allowance for old workers, calculated using a pro-rata rule from the Franco-Algerian convention. The claimant argued that this non-contributory supplementary allowance should be excluded from the convention's scope, which applies to contributory benefits. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Convention's pro-rata rule, which supersedes domestic rules within its scope, applies to the supplementary allowance because it is an accessory to the primary retirement pension and must therefore be subject to the same legal regime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 814-2 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Franco-Algerian Convention and Supplementary Allowance Calculation: The claimant argued that this non-contributory supplementary allowance should be excluded from the convention's scope, which applies to contributory benefits. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Convention's pro-rata rule, which supersedes domestic rules within its scope, applies to the supplementary allowance because it is an accessory to the primary retirement pension and must therefore be subject to the same legal regime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order resolving the appeal on its merits.
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
Order rejecting the claims made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1979, a en outre bénéficié, à compter du 1er novembre 1995, de la majoration de cet avantage prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que, saisie, le 27 juin 1997, d'une demande d'attribution de la majoration dérivée de cette allocation au bénéfice de l'épouse de M. X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par le texte susvisé, déterminé en l'espèce par application de la règle de la proratisation, a supprimé la majoration perçue par M. X... et limité celle de son épouse à la somme de 173,46 francs ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que les avantages non contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet de porter au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond visé par l'article L. 814-1, et de lui assurer ainsi un minimum vital, sont exclus du champ d'application de la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, de telle sorte qu'en appliquant la règle de proratisation prévue par l'article 19 de cette convention pour le calcul d'avantages contributifs, au calcul de la majoration due à M. et Mme X... en application de l'article L. 814-2, la cour d'appel a violé la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 et les articles L. 814-2 et L. 351-13 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'en retenant que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne qui l'emporte dans son champ d'application propre sur la règle interne, n'était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif et qu'au surplus, la majoration litigieuse constituait un avantage complémentaire de la pension de vieillesse qui, accessoire à celle-ci, devait être soumise au même régime juridique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.