Expert Reappointment Refusal Annulled Due to Flawed Procedural Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision of a Court of Appeal's general assembly which refused the reappointment of an expert to the judicial expert list, because the minutes of that assembly did not show that each category of lower courts required by the decree to participate with a consultative voice in the examination of the expert's request had been represented by one of their members. The court reasoned that the failure to observe this mandatory procedural requirement for representation rendered the underlying decision invalid concerning the expert's reappointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004, article 20 du décret du 23 décembre 2004, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expert Reappointment Refusal Annulled Due to Flawed Procedural Representation: The court reasoned that the failure to observe this mandatory procedural requirement for representation rendered the underlying decision invalid concerning the expert's reappointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions for representation at the general assembly whose decision was ultimately annulled.
This article governs the appeal process that the appellant followed to bring the matter before the Court of Cassation.
The dispositive explicitly states that there is no application for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier grief :
Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes" ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de "chacune des catégories" de ces juridictions ;
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste où il était inscrit depuis 1985 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 2 décembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 19 janvier 2006, le recours prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2005, décidant que M. X... n'était pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, ne fait pas apparaître qu'ait été représentée par un de leurs membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la réinscription de M. X... ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.