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04-30529 Généré par l'IA

Dental Prosthesis Repair Coverage Denial and Procedural Requirements

Numéro de cause 04-30529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A primary sickness insurance fund refused to cover the repair of a fractured dental prosthesis, resulting from a work accident, because the procedure was not in the professional acts nomenclature, leading the insured person to appeal to the social security tribunal, which ruled in his favor despite his absence. The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that since the social security litigation procedure is oral and the appellant was neither present nor represented, the tribunal was not duly seized of any grounds to support the appeal, even if written submissions had been sent, as these could not substitute for personal appearance.

Regeste Legislator

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articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dental Prosthesis Repair Coverage Denial and Procedural Requirements: The Court of Cassation quashed this judgment, reasoning that since the social security litigation procedure is oral and the appellant was neither present nor represented, the tribunal was not duly seized of any grounds to support the appeal, even if written submissions had been sent, as these could not substitute for personal appearance.

Mots-clés

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assurance pour soins dentaires procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale couverture d'assurance-accidents condition de recevabilité caisse d'assurance

Dispositions légales citées

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articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale
These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash (cassation) the lower court's judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the Court ruled on the requests for costs based on equity (Article 700).
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00-19902
Social Security Fund Refusal of Dental Prosthesis Coverage Over Lack of Prior Authorization
JURITEXT000006977620
Social Security Fund Coverage Denial for Prosthetic Appliance Lacking Prior Approval
93-15393
Insurer vs. Social Security Tribunal (Dental Prostheses Prior Agreement)
68-14515
Social Security Fund Dental Prosthetic Coverage Prior Approval Requirement
93-16619
Sickness Insurance Fund Refusal of Coverage for Pre-Agreement Dental Treatment Upheld Due to Lack of Urgency Notation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale

These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash (cassation) the lower court's judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the Court ruled on the requests for costs based on equity (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :

Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de la réparation d'une prothèse dentaire, fracturée à la suite d'un accident du travail, demandée par M. Mohamed X..., assuré social, au motif que l'acte ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de M. X..., a accueilli son recours ;

Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant ni représenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui du recours ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que M. X..., régulièrement convoqué, n'avait pas comparu ni été représenté à l'audience et alors que l'envoi de conclusions ne pouvait suppléer au défaut de comparution, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.