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04-30502 Généré par l'IA

Disability Pension Retroactive Aid Denial Upheld Due to Procedural Estoppel

Numéro de cause 04-30502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought to have an allowance for constant aid from a third person, based on their disability pension, granted retroactively, but the initial commission and subsequent appellate court denied the request, concluding based on medical documentation that the individual could perform daily life activities unaided at the relevant time. The individual appealed, arguing the appellate court improperly ruled on a medical assessment (the ability to perform daily acts independently) without ordering the mandatory expert medical evaluation procedure required for such disputes under social security law. However, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant was inadmissible to raise this argument because they had opposed the request for an expert evaluation in their prior submissions to the appellate court.

Regeste Legislator

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article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disability Pension Retroactive Aid Denial Upheld Due to Procedural Estoppel: The individual appealed, arguing the appellate court improperly ruled on a medical assessment (the ability to perform daily acts independently) without ordering the mandatory expert medical evaluation procedure required for such disputes under social security law. However, the Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellant was inadmissible to raise this argument because they had opposed the request for an expert evaluation in their prior submissions to the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale sécurité sociale aide sociale rétroactive appréciation des compétences reconsidération de la rente AI

Dispositions légales citées

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article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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75-10540
Denial of Disability Pension Benefits Upheld Due to Pre-Enrollment Incapacity
22MA00838
Pension Tribunal Ruling on Third-Party Assistance for Service-Related Disability Upheld
13-18193
Disability Benefits Appeal Regarding Procedural Fairness and Medical Assessment
JURITEXT000006972745
Invalidity Pension Denial Upheld Due to Pre-Law Disability
06/00062
Disability Pension Recipient Denied Retroactive Payments After Renouncing Supplementary Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 2004), que la Commission nationale d'invalidité d'EDF-GDF a rejeté la demande de M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er juin 1992, pour la maintenir à compter du 24 octobre 1997 ; que la cour d'appel a rejeté son recours aux motifs essentiels qu'il résultait clairement du questionnaire rempli par le médecin traitant et de l'avis du médecin conseil que M. X... pouvait, en 1991, accomplir seul les actes de la vie courante et que la nécessité de l'aide d'une tierce personne était donc exclue ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'état d'un assuré lui permet d'effectuer seul les actes de la vie courante ; qu'en tranchant, au seul vu des attestations médicales produites aux débats, la question de savoir si, à la date du 1er mars 1992, M. X... était en mesure d'effectuer seul les actes de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est opposé à la demande d'expertise formulée par EDF-GDF ; qu'il en résulte qu'il est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation le moyen contraire à ses précédentes écritures ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.