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04-41733 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Successive Fixed-Term Contracts and Requalification to Indefinite Term

Numéro de cause 04-41733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under successive fixed-term seasonal contracts, suffered a work accident during the last contract, resulting in prolonged immobilization and subsequent declaration of unsuitability for any position within the employer's company, leading the employee to seek requalification of the contract as an indefinite-term contract and resolution of the employment relationship. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the requalification by simply stating the fixed-term contract expired by its term, because the lower court failed to address the employee's argument that the contract was intended to fill a permanent position essential to the company's normal and permanent activity, thus violating the procedural requirement to answer the parties' submissions.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Successive Fixed-Term Contracts and Requalification to Indefinite Term: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the requalification by simply stating the fixed-term contract expired by its term, because the lower court failed to address the employee's argument that the contract was intended to fill a permanent position essential to the company's normal and permanent activity, thus violating the procedural requirement to answer the parties' submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé activité saisonnière partie au contrat incapacité de travail temporaire condition de recevabilité maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to address the appellant's arguments, citing this article.
Généré par l'IA
99-43410
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Requalification)
19-19371
Seasonal Contract Requalification and Indefinite Term Employment
87-44773
Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Employment
19/020191
Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Term
23-10547
Worker v. Employer (Requalification of Fixed-Term Contract)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to address the appellant's arguments, citing this article.

Condamne la société Légum'Land Surgelés Pinguin d'Aquitaine aux dépens

The defendant company was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Légum'Land Surgelés dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers ; qu'au cours du dernier contrat conclu le 18 mai 1999 pour une durée minimale de 8 semaines pour la saison "légumes primeurs", la salariée a été victime le 22 mai 1999 d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 13 juin 2000, date à laquelle elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'après avoir reçu son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC portant les dates "18 mai 1999-13 juin 2000", la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture des relations du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail saisonnier en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que le dernier contrat à durée déterminée saisonnier d'une durée minimale de 8 semaines a pris fin le 18 juillet 1999 par l'arrivée du terme ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre à la salariée qui faisait valoir que son contrat avait pour objet et pour effet de pourvoir durablement un emploi d'opérateur de production manutentionnaire lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Légum'Land Surgelés Pinguin d'Aquitaine aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.