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04-10538 Généré par l'IA

Trademark Revocation for Insufficient Use on Specified Goods

Numéro de cause 04-10538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a decision that denied a request to revoke a trademark registration for failure to make serious use thereof, as the lower court had incorrectly accepted that the mark's use on similar products (nutritional supplements) fulfilled the statutory requirement of use for all goods and services listed in the filing; the Court reasoned that serious use requires the mark to designate the actual products and services specified in the registration, not merely similar ones, thereby violating the relevant Intellectual Property Code article.

Regeste Legislator

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article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, Condamne la société Thiomed aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trademark Revocation for Insufficient Use on Specified Goods: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Mots-clés

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non-usage de la marque droit d'utilisation péremption du droit révocation de brevet droit acquis marque

Dispositions légales citées

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article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle
Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle
This provision establishes the condition for the forfeiture of trademark rights due to non-serious use, which is the primary legal basis for the cassation.
Condamne la société Thiomed aux dépens
This provision orders the costs against the losing party in the Court of Cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision relates to the rejection of a request for costs under Article 700.
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1997-5205
Trademark Forfeiture Upheld Due to Insufficient Commercial Use; Subsequent Infringement Claim Dismissed.
08-19693
Trademark Infringement Likelihood of Confusion Test
89-16589
Trademark Renewal Validity and Non-Use Forfeiture
92-13176
Trademark Forfeiture Appeal for Non-Use in Infringement Action
09-11999
Trademark Non-Use Cancellation and Infringement Counterclaim with Procedural Oversight on Penalty Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle

This provision establishes the condition for the forfeiture of trademark rights due to non-serious use, which is the primary legal basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom

This is the operative decision ordering the quashing of the lower court's judgment.

Condamne la société Thiomed aux dépens

This provision orders the costs against the losing party in the Court of Cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision relates to the rejection of a request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thiomed est titulaire de la marque complexe "Phyto énergétique de Vichy", enregistrée sous le n° 93 475 878, pour désigner divers produits et services en classes 3, 5, 29 à 32 ; que la société l'Oréal, qui exerce ses activités dans le domaine des parfums, cosmétiques et produits de beauté, a assigné cette société en déchéance de ses droits sur cette marque pour l'intégralité des produits visés au dépôt ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les produits commercialisés par la société Thiomed ne concernent que des compléments nutritionnels à base de plantes, l'activité de cette société étant limitée à la commercialisation de compléments alimentaires et de produits diététiques, il s'agit néanmoins de produits entrant dans les différentes classes visées au dépôt, et qu'il est de principe qu'il faut que les produits et services respectifs n'aient strictement rien à voir pour que la notion de similitude ne puisse pas jouer;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Thiomed aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thiomed ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.