Expropriation Order Annulled Due to Failure to Prove Co-owner Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled an expropriation order because the expropriating authority failed to prove that it had sent the required individual notification via registered mail with acknowledgment of receipt to a co-owner concerning the filing of the land survey records at the town hall, as mandated by the relevant article of the Expropriation Code, resulting in a formal defect that necessitated the order's nullification without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 11-22 du Code de l'expropriation, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Failure to Prove Co-owner Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the main ground for the annulment of the expropriation order due to a formal defect concerning required notifications.
This provision was applied to reject the cost claim made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ;
Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 20 février 2004), qui prononce l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une parcelle appartenant pour une part indivise à Mme X..., vise les notifications individuelles par lettres avec demande d'avis de réception aux propriétaires du dépôt de l'enquête parcellaire en mairie ;
Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier de l'envoi d'une telle notification à Mme X... ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'ordonnance rendue le 20 février 2004 par le juge de l'expropriation de la Guadeloupe ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.