Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-70110 Généré par l'IA

Municipality v. Property Owner (Expropriation Annulment)

Numéro de cause 03-70110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An order by the trial judge on September 18, 2002, granted the expropriation of a property in favor of a municipality, based on a declaration of public utility dated April 4, 2002, pursuant to the Code of Expropriation; however, the High Court of Cassation annulled this expropriation order because the administrative jurisdiction had irrevocably invalidated the foundational declaration of public utility, making the subsequent expropriation order legally void as a consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens; Municipality v. Property Owner (Expropriation Annulment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique recours en annulation en droit de l'Union droit d'exproprier terrain communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles concern the basis for expropriation, which was the subject of the annulled order.
Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens
This dictates the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
93-70007
Property Owners v. Municipality (Expropriation Order Annulment)
05-17492
Property Owner v. Municipality (Expropriation Annulment)
90-70305
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Public Utility Declaration
91-70273
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
93-70337
Municipality Expropriation Order Annulled Due to Preceding Administrative Decisions Being Voided

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles concern the basis for expropriation, which was the subject of the annulled order.

Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens

This dictates the allocation of costs following the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière La Pointe à Jérôme au profit de la commune de Couilly Pont aux Dames ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne la société civile immobilière La Pointe à Jérôme, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2002, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.