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04-20756 Généré par l'IA

Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Prior Ruling

Numéro de cause 04-20756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning a lower court decision from October 5, 2004, noting that this challenged decision was a direct consequence and necessarily dependent on a prior judgment rendered by the Court of Cassation on March 31, 2005, which had already resulted in the annulment of a previous ruling. Consequently, the court found that the cassation of the prior judgment mandated the automatic annulment of the decision under review, leading the Court of Cassation to declare the appealed judgment annulled and rule that there was no need to further rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Prior Ruling: Consequently, the court found that the cassation of the prior judgment mandated the automatic annulment of the decision under review, leading the Court of Cassation to declare the appealed judgment annulled and rule that there was no need to further rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle effets des arrêts préjudiciels notion de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Used as the basis for concluding that the appealed decision, being a consequence of a previously quashed decision, is automatically annulled.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to reject all claims for costs under this article.
Généré par l'IA
04-12743
Consequence of Overturned Judgment on Subsequent Appeal
05-19786
Prior Ruling Nullification Leads to Subsequent Decision Annulment
03-13458
Annulled Prior Judgment Renders Cassation Appeal Moot
88-11207
Court of Cassation Ruling on Annulment Following Prior Overturned Judgment
12-24723
Annulment of Subsequent Decision Due to Prior Judgment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Used as the basis for concluding that the appealed decision, being a consequence of a previously quashed decision, is automatically annulled.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to reject all claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Mutuelle des architectes français de ce qu'elle se désiste de la seconde branche du moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Negrault, la compagnie Axa assurances IARD, de Mme X..., ès qualités, et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 31 mars 2005 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne, ensemble, la société Negrault, la société Axa assurances IARD et la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.