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04-46941 Généré par l'IA

Employees v. Employer Over Rest Period Compensation

Numéro de cause 04-46941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Numerous employees sought damages for the employer's failure to grant them the 100% compensatory rest period stipulated by Article 27 of the collective agreement for supplementary hours worked beyond the 35th hour, as the employer maintained a 39-hour work week with standard legal compensation. The court rejected the appeal against the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that the statutory regime introduced by the law of January 19, 2000, which provided a more favorable compensation (10% then 25% rest) for supplementary hours worked between the 35th and 39th hour, superseded the less favorable, equal-duration rest period stipulated in Article 27 of the collective agreement, rendering other relevant articles inapplicable.

Regeste Legislator

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article L. 132-4 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer Over Rest Period Compensation: The court rejected the appeal against the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that the statutory regime introduced by the law of January 19, 2000, which provided a more favorable compensation (10% then 25% rest) for supplementary hours worked between the 35th and 39th hour, superseded the less favorable, equal-duration rest period stipulated in Article 27 of the collective agreement, rendering other relevant articles inapplicable.

Mots-clés

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durée du repos repos compensatoire durée réglementaire du travail convention collective indemnisation des heures supplémentaires conflits du travail

Dispositions légales citées

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article L. 132-4 du Code du travail
Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 23 juillet 2004) de les avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la Convention collective ;
REJETTE les pourvois
This is the core dispositive action rejecting the appeals.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision orders the claimants to pay the costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article is cited regarding the manner in which the judgment was rendered (deliberation and pronouncement).
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12-24991
Employees v. Employer: Rest Period Compensation Dispute
13-14707, 13-14708, 13-14709
Employees v. Employer: Compensatory Rest Period Compensation Dispute
05-44565
Employee Compensation for Retroactive 35-Hour Work Week and Equal Treatment Principle
00-44269
Employee Overtime and Rest Time Compensation Dispute
85-41407
Claimants v. Employer (Collective Bargaining Leave and Weekly Rest Period Interpretation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the core dispositive action rejecting the appeals.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision orders the claimants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais

This article is cited in connection with the rejection of the employer's request for costs/indemnities.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article is cited regarding the manner in which the judgment was rendered (deliberation and pronouncement).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-46.941 à Y 04-47.003 ;

Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois :

Attendu que M. X... et 62 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ;

Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 23 juillet 2004) de les avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la Convention collective ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires payées effectuées entre la 35e et la 39e heure était plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 litigieux, les articles 19 et 26 n'étant pas applicables, le conseil de prud'hommes n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de Calais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.