Possessory Proceedings vs. Contractual Breach in Servitude Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding a servitude of passage, a property owners' association sued an individual to compel the removal of stored materials, the destruction of retaining structures, and the restoration of the passage's surface, alleging the individual violated the passage agreement by using the area for deposit. The appellate court granted the relief by finding that the individual's modification of the servitude's base constituted a breach of the contractual prohibition against storing items, but the high court partially quashed the decision because actions based on the violation or non-execution of a contract are inadmissible in possessory proceedings, confirming that possessory protection and the merits of the right cannot be cumulatively sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Proceedings vs. Contractual Breach in Servitude Dispute: The appellate court granted the relief by finding that the individual's modification of the servitude's base constituted a breach of the contractual prohibition against storing items, but the high court partially quashed the decision because actions based on the violation or non-execution of a contract are inadmissible in possessory proceedings, confirming that possessory protection and the merits of the right cannot be cumulatively sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the partial cassation because the appellate court incorrectly based its possessory decision on a breach of contract.
This article was cited in the dispositive to rule on costs concerning the claim for damages under Article 700.
This ruling determined the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; que les mesures d'instruction ne peuvent porter sur le fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2004), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Véronèse a assigné au possessoire M. X... en enlèvement du sable et matériaux entreposés par celui-ci sur un terrain appartenant aux propriétaires de la résidence sur lequel il disposait d'une servitude de passage, destruction du mur et de tout exhaussement érigé sur l'assiette de la servitude, rétablissement de cette assiette à son niveau antérieur et reconstitution de la végétation et des plantations détruites ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en surélevant l'assiette de la servitude de passage par le déversement du sable provenant de l'excavation de sa piscine, opération qui a entraîné l'arrachage de plantations et la construction d'un mur de soutien sur le fonds dont il n'est pas propriétaire, M. X... a contrevenu à la convention du 2 septembre 1961 qui prohibait l'utilisation de l'assiette du passage pour y entreposer aucun bateau, dépôts ou immondices ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la violation ou l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts du syndicat, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Véronèse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Véronèse à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Véronèse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.