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03-46792 Généré par l'IA

Employee Overtime Rest Compensation Dispute

Numéro de cause 03-46792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Numerous employees sought damages for the failure to grant them the 100% compensatory rest mandated by Article 27 of the collective agreement for overtime worked between 35 and 39 hours, as their employer applied a 39-hour schedule with standard legal compensation instead. The High Court rejected the employees' appeal against the lower courts' decisions that dismissed their claims, reasoning that the legal regime established by the January 2000 law, which provided a more favorable bonus rest period (10% then 25%) for overtime between the 35th and 39th hours, superseded the collective agreement's provision for equivalent duration rest, rendering other collective agreement articles inapplicable.

Regeste Legislator

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article L. 132-4 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Condamne les salariés aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Rest Compensation Dispute: The High Court rejected the employees' appeal against the lower courts' decisions that dismissed their claims, reasoning that the legal regime established by the January 2000 law, which provided a more favorable bonus rest period (10% then 25%) for overtime between the 35th and 39th hours, superseded the collective agreement's provision for equivalent duration rest, rendering other collective agreement articles inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires durée du repos durée réglementaire du travail repos compensatoire convention collective litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 132-4 du Code du travail
Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 18 septembre 2003 et 23 juillet 2004) de les avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la convention collective ;
REJETTE les pourvois
This phrase constitutes the main order dismissing the appeals.
Condamne les salariés aux dépens
The court ordered the employees to pay the costs.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to how the decision was pronounced.
Généré par l'IA
92-42715
Employee Overtime Compensation Dispute
06-43583
Employee Recovery Leave Dispute Under Collective Agreement vs. Statutory Overtime Pay
02-41913
Collective Agreement Hours and Indemnity Dispute
97-43474
Employees v. Employer Regarding Fixed-Hour Agreement Validity and Overtime Pay
10/01200
Former Employee Overtime Pay Appeal Success

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This phrase constitutes the main order dismissing the appeals.

Condamne les salariés aux dépens

The court ordered the employees to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

The court ruled on the application of Article 700 regarding costs/fees.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to how the decision was pronounced.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-46.792 et C 04-46.892 à V 04-46.931 ;

Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois :

Attendu que M. X... et 44 autres salariés de l'URSSAF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ;

Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 18 septembre 2003 et 23 juillet 2004) de les avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la convention collective ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires payées effectuées entre la 35e et la 39e heure était plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 litigieux, les articles 19 et 26 n'étant pas applicables, le conseil de prud'hommes n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.