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03-43916 Généré par l'IA

Cassation Appeal Dismissed for Factual Dispute Challenge

Numéro de cause 03-43916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed both the main and incidental appeals because they improperly sought to challenge factual determinations made by the lower court, rather than asserting a violation of law, which is the sole purpose of an extraordinary appeal on cassation, despite referencing various articles of the Collective Agreement, the Civil Code, the Labor Code, and the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident; Cassation Appeal Dismissed for Factual Dispute Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile motifs de cassation décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel procédure préjudicielle corpus juris

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident
This is the main ground for the final order, dismissing both the main and incidental appeals.
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93-44004
Appeal Dismissed for Factual Dispute in Cassation Proceedings
95-16364
Appeal Dismissed for Factual Review Limitation in Cassation
98-44653
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings in Cassation
99-43813
Dismissal of Appeal for Factual Re-examination
97-41535
Appeal Dismissed for Factual Review in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident

This is the main ground for the final order, dismissing both the main and incidental appeals.

Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

Cited in the dispositive to reject the claims for costs or fees under procedural law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire qui ne peut tendre qu'à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident, qui, sous couvert de violation des articles 15 de la convention collective du notariat, 1134 et 1315 du Code civil, L. 140-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.