Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-18561 Généré par l'IA

Demolition Order Scope Upheld Against Appeal

Numéro de cause 04-18561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the interpretation of a prior decision mandating the demolition of structures built outside the buildable zone of a specific lot, as defined by a municipal decree that only regulated the regularization of pre-existing, encroaching balcony and wall constructions; the appellate court was thus justified in concluding that no further interpretation of its earlier ruling was necessary because the scope of the demolition order—all structures outside the defined buildable zone—was clear despite the limited scope of the subsequent regularization decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Demolition Order Scope Upheld Against Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition clearing cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir contre permis domaine de la loi du contrat interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the decision, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section ordering the payment of legal fees under Article 700.
Généré par l'IA
02-16268
Demolition Order Scope Clarification Appeal
12-83422
Appeal Regarding Demolition Scope of Illegal Construction
02-80668
Appeal Against Demolition Order for Planning Violation Upheld
09-12964
Demolition and Modification Order Upheld Against Property Encroachments
00-81663
Cassation Rejects Appeal Against Illegal Construction Conviction and Demolition Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the decision, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section ordering the payment of legal fees under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt dont l'interprétation était demandée précisait que les ouvrages à démolir étaient tous ceux qui avaient été édifiés " hors la zone bâtissable " du lot n° 10 telle que définie par le plan du lotissement modifié par l'arrêté municipal du 5 juin 1992, arrêté qui avait exclusivement pour objet la régularisation d'un balcon en façade sud et d'un mur en façade est implantés vers 1962 et empiétant sur la zone bâtissable, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter sa précédente décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., à Mme Z..., aux héritiers de Nadine A..., à M. B..., à Mme C..., aux héritiers de Yves D..., à M. E..., à Mme F..., à Mme G..., à Mme H..., à Mme I... J... et à M. K..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.