Supreme Court of Cassation Decision Correction Regarding Civil Procedure Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation reviewed a request to correct a material error in its decision dated April 6, 2006, concerning an appeal involving two parties residing in Mont-près-Chambord versus one party residing in Bracieux. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that an error existed and that rectification was necessary, specifically ordering that the fifth line of the fourth paragraph on page 3 of the prior ruling be amended to read "le tribunal de commerce d'Orléans," with instructions for the Chief Clerk to transcribe the correction onto the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Decision Correction Regarding Civil Procedure Error: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that an error existed and that rectification was necessary, specifically ordering that the fifth line of the fourth paragraph on page 3 of the prior ruling be amended to read "le tribunal de commerce d'Orléans," with instructions for the Chief Clerk to transcribe the correction onto the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE :
Vu la requête présentée le 13 juin 2006 par Me X..., agissant pour M. et Mme Y..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 565 F-D du 6 avril 2006 sur le pourvoi n° V 04-20.412 dans une affaire opposant :
1 / M. Michel Y...,
2 / Mme Y...,
demeurant ensemble ..., 41250 Mont-près-Chambord,
à M. Patrick Z..., domicilié ..., 41250 Bracieux,
Me X... et la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ayant été appelées,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur a été commise ;
Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 565 F-D du 6 avril 2006, dit que la cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :
"le tribunal de commerce d'Orléans" ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.