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04-30587 Généré par l'IA

Social Security Fund Appeal Deadline Dispute

Numéro de cause 04-30587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund contested the late filing of its appeal against a social security court's judgment regarding an employee's workplace accident, which the lower court had found to be time-barred. The fund argued that the appeal deadline, starting from the judgment date, required formal notification of the judgment date by the court president, which was absent in this case. The Supreme Court upheld the lower court's decision to dismiss the appeal as inadmissible because the fund, in its oral arguments before the appellate court, had not disputed having knowledge of the judgment date, thereby precluding it from raising this issue on appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund Appeal Deadline Dispute: The fund argued that the appeal deadline, starting from the judgment date, required formal notification of the judgment date by the court president, which was absent in this case. The Supreme Court upheld the lower court's decision to dismiss the appeal as inadmissible because the fund, in its oral arguments before the appellate court, had not disputed having knowledge of the judgment date, thereby precluding it from raising this issue on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale acte tardif sécurité sociale fonds en valeurs mobilières notification de la décision gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.
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03-30664
Social Security Fund Failed to Prove Notification Date for Untimely Appeal Dismissal
99-21658
Social Security Fund v. Lapse of Judgments Regarding Notification Defects
90-14463
Social Security Appeal Untimeliness Ruling Upheld
07-21270
Social Security Fund vs. Employee (Failure to Timely Rule Implies Acceptance)
07-11466
Social Security Fund Appeal Notification and Employer Defense Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by the Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Euronetec France a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du travail dont a été victime son salarié, M. X... ; que la Caisse a formé contredit le 2 décembre 2003 à l'encontre du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 10 juillet 2003 qui s'est déclaré compétent pour connaître de ce litige ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors, selon le moyen, que le délai pour former contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le registre d'audience ne constitue pas un tel avis ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par la Caisse le 2 décembre 2003, la cour d'appel s'est bornée à relever que le registre d'audience mentionnait la date du délibéré fixée par le juge au 10 juillet 2003, que la Caisse était présente aux débats et que le jugement indiquait d'ailleurs la date du 10 juillet 2003 comme date de son prononcé ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans constater que le président avait porté à la connaissance des parties la date à laquelle le jugement serait rendu, ou que la Caisse avait eu effectivement connaissance du jugement le jour de son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que dans ses conclusions développées oralement devant la cour d'appel, la Caisse n'a pas contesté avoir eu connaissance de la date à laquelle le jugement devait être rendu ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.