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04-19192 Généré par l'IA

Magistrate Signature Requirement in Transport Authority Dispute

Numéro de cause 04-19192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court quashed an order issued in a dispute between an individual and a public transport authority because the document, rendered in final appeal, was signed by a magistrate who presided over the deliberation but not the hearing, as the minutes indicated the hearing was chaired by a different magistrate, violating the procedural rule that requires the signing magistrate to have attended both the debates and the deliberation.

Regeste Legislator

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articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Magistrate Signature Requirement in Transport Authority Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature magistrat règles procédurales audience publique transport public pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement that only the magistrate who presided over the hearing and deliberation can sign a summary order, forming the basis for the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Généré par l'IA
77-10837
Appellate Judgment Quashed Due to Improper Signing by Non-Deliberating Magistrate
97-13261
Invalid Signature on Judgment Due to Non-Participating Magistrate
92-18668
Cassation over Improperly Signed Judgment
2204557
Transport Authority Document Dispute and Costs Award
19-82311
Transport Company Representative vs. Police Tribunal on Authorization Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement that only the magistrate who presided over the hearing and deliberation can sign a summary order, forming the basis for the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 808, 809, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, que seul est qualifié pour signer une ordonnance de référé, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort dans un litige opposant M. X... à la Régie autonome des transports parisiens, mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 juillet 2004 présidée par Mme Y..., vice-présidente, et que l'ordonnance a été rendue le 12 août 2004 par M. Z... de A..., premier vice-président ;

Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Z... de A... avait assisté aux débats et délibéré, l'ordonnance signée par ce magistrat est nulle ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 août 2004, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Créteil ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Régie autonome des transports parisiens et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.