Sureties' Release Based on Lender's Failure to Perfect Promised Mortgage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASureties who co-signed for a loan sought release from their obligations under the Civil Code, arguing the lender failed in its duty to maintain a promised security interest, which the lower court upheld by interpreting a contractual clause as immediately creating an enforceable mortgage requiring only inscription. The highest court quashed the lower court's decision because the clause in question only constituted a promise to grant a mortgage, not an actual constitution of a security interest, leading to the erroneous legal consequences regarding the lender's alleged obligation to perfect that security.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du Code civil, Article 1134 du Code civil, Article 2127 de ce Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sureties' Release Based on Lender's Failure to Perfect Promised Mortgage: The highest court quashed the lower court's decision because the clause in question only constituted a promise to grant a mortgage, not an actual constitution of a security interest, leading to the erroneous legal consequences regarding the lender's alleged obligation to perfect that security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the interpretation of the mortgage clause.
Cited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision concerning the discharge of the guarantors' obligations.
Cited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the necessity of inscription for the mortgage security.
Applied to reject the request for costs made by the Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 2037 du Code civil, ensemble l'article 2127 de ce Code ;
Attendu que les époux X... Y... et Mme Z... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt de 650 000 francs consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut (la banque) aux époux Benoît Y...; que les cautions ont demandé à être déchargées de leurs engagements en application de l'article 2037 du Code civil ; que pour accueillir ces prétentions, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ.1ère, 10 juillet 2002, arrêt n° 1242 F-D, pourvoi n° C 00-22.404) a retenu que la clause du contrat de prêt par laquelle les emprunteurs consentaient à offrir, à titre de garantie, une hypothèque emportait constitution d'une sûreté qu'il ne restait plus qu'à inscrire et que la banque était tenue de conserver cette sûreté par l'inscription de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause prévoyait une simple promesse d'hypothèque, la cour d'appel lui a fait produire des conséquences juridiques erronées et a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.