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05-11709 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Community Property Valuation and Tolling of Appeal Period

Numéro de cause 05-11709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, First Civil Chamber, ordered the rectification of a material error in its prior decision dated February 14, 2006, specifically correcting the stated total value of community movable property from €9,098.54 to the correct amount of €7,339.60, and mandated that the time limit for appeal of the original decision will only commence upon notification of this rectification order.

Regeste Legislator

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l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Material Error in Community Property Valuation and Tolling of Appeal Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste rectification du registre foncier notification de la décision chose mobilière procédure d'estimation rectification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to specify when the time limit for recourse starts running following the rectification.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to specify when the time limit for recourse starts running following the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le dispositif p 4, 4ème ligne, dispose " a fixé à la somme totale de 9 098, 54 euros la valeur des biens meubles de la communauté" alors que ladite somme totale est de 7339,60 euros ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 243 FS-D prononcé le 14 février 2006 ;

Dit que dans le dispositif p 4, 4ème ligne, la somme totale de 9 098,54 euros est remplacée par 7 339,60 euros ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié rendu le 14 février 2006 par la Cour de Cassation, Première chambre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.