Mortgage Guarantee Validity Upheld Against Fraud Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who granted a mortgage on their property to secure a loan made to a company sued to annul the guarantee and seek damages, claiming the lender engaged in fraud, that the loan contract resulted in a novation of the original offer, and that the lender was aware of the company's poor financial state when the mortgage was established. The Court of Cassation rejected the appeal, finding one ground inadmissible as new and mixed with facts, and affirmed the appellate court's reasoning that the appellant failed to prove facts establishing fraud and failed to show the lender knew the company's dire financial situation at the time the mortgage was executed, thereby upholding the validity of the guarantee based on the stipulations of the authentic act of loan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Mortgage Guarantee Validity Upheld Against Fraud Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding one ground inadmissible as new and mixed with facts, and affirmed the appellate court's reasoning that the appellant failed to prove facts establishing fraud and failed to show the lender knew the company's dire financial situation at the time the mortgage was executed, thereby upholding the validity of the guarantee based on the stipulations of the authentic act of loan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive ruling on the request for legal fees/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que, par acte authentique du 27 novembre 1992, M. X... a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant à l'effet de garantir, dans la limite de la somme principale de 1 000 000 francs, le prêt de la somme principale de 2 000 000 francs consenti, en vertu du même acte, par la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) à la société Gilles et Bea (la société), aux fins de financer l'acquisition d'un fonds de commerce et les travaux d'aménagement et d'équipement des locaux dans lesquels celui-ci était exploité ; qu'après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, M. X... a assigné la CAMEFI en annulation de la garantie qu'il avait souscrite et paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) a rejeté ces demandes ;
Attendu, d'abord, que la troisième branche du premier moyen est nouvelle, mélangée de fait, partant irrecevable ; qu'ensuite, ayant relevé que M. X... avait consenti l'hypothèque litigieuse en contemplation des seules stipulations du contrat de prêt constaté par l'acte authentique du 27 novembre 1992, c'est sans encourir le grief invoqué par la première branche du premier moyen que la cour d'appel a écarté le moyen de défense tiré de la prétendue novation apportée par ce contrat à l'offre originelle de prêt ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine, que tentent, en réalité, de contester la deuxième branche du premier moyen et le second moyen, que la cour d'appel a estimé, d'une part, que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser le dol qu'il imputait à la CAMEFI, d'autre part, qu'il n'était pas établi que celle-ci eût été informée, lors de la constitution de ladite hypothèque, de la situation financière obérée de la société ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAMEFI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.