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04-20680 Généré par l'IA

Paternity Claim Appealability Dispute

Numéro de cause 04-20680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action for natural paternity where a lower court had only ruled on the admissibility of the claim and ordered a blood comparison expert examination without deciding on the principal issue, the appellate court improperly declared the appeal filed by the putative father admissible because the initial decision was an interlocutory order, not a final judgment, thus violating procedural rules concerning the appealability of intermediate decisions, leading the highest court to quash the appellate ruling and declare the father's appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Claim Appealability Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité recevabilité du recours incident descendant droit de connaître son ascendance décisions incidentes droit d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court's decision violated them by ruling on an appeal against an interlocutory order that did not decide a part of the merits.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to rule that there was no need for referral after the cassation.
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96-16965
Paternity Suit Admissibility Appealability
16-19133
Paternity Contest Action Appeal Inadmissibility
JURITEXT000006952052
Paternity Suit Admissibility and Immediate Appealability Ruling
96-19533
Inadmissibility of Appeal Regarding Paternity Action Admissibility and Blood Test Order
82-10911
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Ruling on Paternity Testing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for the cassation because the lower court's decision violated them by ruling on an appeal against an interlocutory order that did not decide a part of the merits.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to rule that there was no need for referral after the cassation.

Condamne M. Y... aux dépens nexposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation

This order dictates the allocation of legal costs before the court of last resort and the lower courts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Guillaume X... de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à un enfant prénommé Guillaume, a, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de son fils, assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen comparé des sangs ;

Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel formé par M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement du 21 juillet 1999 ;

Condamne M. Y... aux dépens nexposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.