Blood Supplier's Insurer Liability for Hepatitis C Contamination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a claim for damages against an entity that supplied blood products, following the recipient's diagnosis of Hepatitis C years after receiving transfusions between 1979 and 1980, which led the entity to seek a guarantee from its civil liability insurer based on a 1964 policy. The lower court rejected the guarantee action against the insurer because it believed the policy only covered liability under tort law (Articles 1382 et seq. of the Civil Code) regarding the damaged receiver, not liability based on contract law. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that the policy covered the financial consequences of the entity's liability toward any blood product recipient for damages resulting from the transfusion, regardless of whether the center's liability was established on a contractual or tortious basis, thus violating Articles 1134 and 1135 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 1135 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Blood Supplier's Insurer Liability for Hepatitis C Contamination: The lower court rejected the guarantee action against the insurer because it believed the policy only covered liability under tort law (Articles 1382 et seq. of the Civil Code) regarding the damaged receiver, not liability based on contract law. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that the policy covered the financial consequences of the entity's liability toward any blood product recipient for damages resulting from the transfusion, regardless of whether the center's liability was established on a contractual or tortious basis, thus violating Articles 1134 and 1135 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Civil Code were violated by the Court of Appeal in its reasoning regarding the scope of the insurance guarantee.
This is the core order of cassation, partially annulling the previous judgment concerning the claim for guarantee against the insurer.
This provision concerns the order for costs against the insurer.
This provision governs the rejection of the request made by the insurer under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé contre M. X..., Mme Y..., épouse X..., Mme X..., épouse Z..., et la Mutuelle sociale agricole de Gironde ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le mois de novembre 1979 et le mois de janvier 1980, M. X... a reçu des transfusions de produits sanguins, fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS) ; qu'un examen biologique réalisé au mois de janvier 1994 a révélé que M. X... était atteint du virus de l'hépatite C ; que, les 14 et 17 août 2001, M. X..., Mme Régine Y..., épouse X..., et Mme Martine X..., épouse Z..., ont assigné l'EFS et son assureur, la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (l'assureur), en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que l'assureur, auquel le CRTS était lié aux termes d'une police d'assurance de responsabilité civile souscrite 1er novembre 1964 et résiliée le 1er janvier 1987, a dénié sa garantie ;
Attendu que, pour débouter l'EFS de son action en garantie à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce qu'à la date des faits, conformément aux stipulations contractuelles, l'assureur ne garantissait le CRTS que contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de tout receveur de sang, conformément aux articles 1382 et suivants du Code civil, pour les dommages dont il pourrait être victime du fait d'une transfusion de sang fourni par le CRTS ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la police garantissait le CRTS contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il pouvait encourir à l'égard de tout receveur de produits sanguins, ce dont il résultait que l'assureur devait sa garantie pour les dommages causés par le défaut des produits transfusés, quand bien même la responsabilité du centre de transfusion aurait été retenue sur le fondement contractuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'EFS de son action en garantie à l'encontre de l'assureur, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.