Appeal Regarding Guarantee of Judgments Following Inadmissible Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court decision that denied their request for another party to guarantee judgments rendered against the appellant, which request was brought via a motion for omission to rule following a prior appellate decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the prior decision upon which the appellant's current claim was fundamentally based had itself just been declared inadmissible on appeal, rendering the current means of appeal—which relied on the anticipated reversal of the prior ruling—ineffective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Guarantee of Judgments Following Inadmissible Prior Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal because the prior decision upon which the appellant's current claim was fundamentally based had itself just been declared inadmissible on appeal, rendering the current means of appeal—which relied on the anticipated reversal of the prior ruling—ineffective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal relied on the potential cassation of a previous decision, but since that decision's appeal was declared inadmissible, this ground for reversal is dismissed.
The court applied this article to rule on the request for costs/attorney's fees.
This is the order regarding the payment of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, saisie par M. X..., à la suite d'un précédent arrêt du 4 février 2004, d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel l'a débouté de sa demande tendant à ce que M. Y... le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 février 2004 qu'il complète et sur lequel il est fondé,par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que,par arrêt de ce jour,le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 février 2004 a été déclaré non admis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Z... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.