Bank v. Lawyer: Security Interest and Sale of Business Leasehold

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'Union de banques à Paris (l'UBP) a consenti à la société Espace Plus un prêt de 500 000 francs et a fait inscrire, le 13 janvier 1998, en vertu d'un acte du 9 janvier 1998, un nantissement sur le fonds de commerce "d'achat et vente de matériel de réception satellite, télé, vidéo" qu'elle exploitait ; qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 30 mai 2000, la société Espace Plus a cédé à la société LCM électronic (la société LCM) le droit au bail d'un local commercial pour le prix de 1 500 000 francs ; que selon un second acte du même jour, cette opération était financée par un prêt du même montant par la banque Scalbert Dupont qui a établi un chèque à l'ordre de la CARPA ;

que M. X..., avocat, a été mandaté par le cédant et le cessionnaire pour porter ce chèque à l'encaissement et procéder à la répartition dudit prix entre les différents créanciers ; que la Banque Scalbert Dupont a, le 13 octobre 2000, inscrit un nantissement sur le fonds de commerce ; que la société LCM a ensuite cédé à la société 3AP le droit au bail relatif auxdits locaux pour le prix de 1 500 000 francs séquestré entre les mains du "séquestre juridique de l'Ordre des avocats de Paris" ; que la société Espace Plus a été mise en redressement judiciaire, un plan de cession étant adopté le 12 février 2001 ; que la société LCM été mise en liquidation judiciaire le 27 juin 2002 ; que reprochant à M. X..., selon elle séquestre du prix de la cession du droit au bail objet de l'acte du 30 mai 2000, de ne pas l'avoir désintéressée, en sa qualité de créancier titulaire d'un nantissement, du solde de sa créance sur la société Espace Plus, l'UBP l'a assigné en paiement de la somme de 34 193,67 euros à titre de dommages-intérêts. La société LCM a assigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris et M. Y..., commissaire au plan de cession de la société Espace Plus, pour faire juger que le séquestre désigné à l'acte du 5 janvier 2001, n'était pas fondé à retenir la somme de 41 619,67 euros sur le prix de la cession constatée par cet acte ; que l'UBP a demandé, à titre principal, de dire que le séquestre devrait se libérer à son profit de la somme de 34 193,67 euros et, à titre subsidiaire, de condamner M. X... à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2004) a rejeté les prétentions de l'UBP ;

Attendu que l'arrêt retient que le droit au bail faisant l'objet de la cession du 30 mai 2000 par la société Espace Plus à la société LCM électronic constituait l'élément essentiel du fonds de commerce, de sorte que la cession de cet élément ayant emporté cession de la clientèle liée à l'emplacement, partant celle de l'universalité constituée par le fonds de commerce, l'UBP, inscrite sur le fonds de commerce du chef de la société Espace Plus, n'avait pas perdu les garanties attachées à son nantissement du fait de la cession du 30 mai 2000 ; que par ces motifs, desquels il résulte que la banque dont les droits n'avaient pas été modifiés et qu'elle n'a perdus que par sa propre carence pouvait exercer son droit de suite, la cour d'appel a caractérisé l'absence de tout préjudice en relation causale avec la cession litigieuse ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'UBP à payer à la SCP Perney-Angel, ès qualité de liquidateur de la société LCM électronic, la somme de 1 000 euros et à M. X... celle de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.