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05-41479 Généré par l'IA

Employment Termination Appeal Dismissed Due to Employer's Lack of Knowledge Regarding Work Stoppage Origin

Numéro de cause 05-41479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the termination of employment, affirming the Court of Appeal's decision which had found that the employer was unaware of the origin of the employee's work stoppage at the time of the dismissal, thereby upholding the dismissal after a sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employment Termination Appeal Dismissed Due to Employer's Lack of Knowledge Regarding Work Stoppage Origin: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi appréciation des preuves recours du personnel motifs de cassation droit de grève administration du travail

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request based on this article.
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16-24232
Employment Termination and Unfitness Dismissal Appeal Rejection
98-43859
Employer Dismissal Justification Appeal
98-44439
Employment Dismissal Appeal Rejection
95-43090
Appeal Dismissed for Lack of Real and Serious Cause in Termination
78-41105
Cassation Quashes Appeal Court's Declination of Jurisdiction in Employment Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir qu'à la date du licenciement l'employeur ignorait l'origine de l'arrêt de travail du salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.