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04-20461 Généré par l'IA

Agricultural Lease Termination and Tenancy Law Applicability

Numéro de cause 04-20461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a ruling that the mere authorization granted to an agricultural limited liability operation to harvest crops and use existing facilities after the amicable termination of a lease did not trigger the application of tenancy law. The appellate court was justified in its decision because it correctly found no evidence of the land being made available for consideration, and thus was not required to conduct further inquiry, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Lease Termination and Tenancy Law Applicability: The appellate court was justified in its decision because it correctly found no evidence of the land being made available for consideration, and thus was not required to conduct further inquiry, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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droit agricole résiliation du bail examen des candidatures responsabilité limitée droit d'accès aux droits réels motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the order requiring payment of a sum under article 700.
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91-11612
Agricultural Lease Termination Validity Based on Land Use at Lease Conclusion
97-11345
Termination of Agricultural Lease for Lack of Required Tenant Experience
JURITEXT000006961691
Farm Lease Termination Upheld Against Tenant's Appeal
JURITEXT000006978719
Agricultural Lease Validity and Right to Renewal Dispute
15-13313
Lease Termination Dispute over Outsourced Agricultural Management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the order requiring payment of a sum under article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la simple autorisation donnée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76, qui exploitait antérieurement les terres qui étaient mises à sa disposition par le titulaire du bail et qui les avait ensemencées, de faire la récolte et d'utiliser les hangars jusqu'à la fin de l'année culturale après résiliation amiable du bail, n'entraînait pas l'application du statut du fermage, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une mise à disposition à titre onéreux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76 à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.