Commercial Lease Rent Cap Exemption Due to Urban Development
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision that allowed for an exemption from rent cap rules in a commercial lease renewal, finding that significant local urban development, including pedestrianization and the creation of a new underground parking lot near the premises, constituted notable modifications that benefited the luxury women's ready-to-wear business, thereby justifying the exclusion of the standard rent ceiling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Rent Cap Exemption Due to Urban Development: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award costs for legal representation to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le commerce de la société Boutique du Mariage avait bénéficié au cours du bail expiré, outre de la création d'un réaménagement piétonnier ou semi piétonnier Cours de l'Intendance et rue Grassi, de la rénovation complète de la place du Marché des Grands Hommes, de ses voies adjacentes et de la création d'un parking souterrain de 400 places, mêmes si ces réalisations se trouvent situées à 150 m de son magasin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant, et qui a retenu que ces modifications, profitant au commerce considéré de prêt à porter féminin de luxe, qu'elle a souverainement qualifiées de notables, justifiaient l'exclusion de la règle du plafonnement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Boutique du Mariage aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boutique du Mariage à payer la somme de 2 000 euros à la SCI du 12 Cours de l'Intendance et à Mme X..., ensemble ; rejette la demande de la société Boutique du Mariage ;
Condamne la société Boutique du Mariage à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.