Property Manager Fee Dispute Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the former property manager's claim for unpaid fees because it had provided detailed information about delinquency proceedings and its outstanding fees to the co-owners, and while strained relations may have caused minor delays in document transfer, the court found no actionable fault on the part of the former manager, thus justifying the judgment ordering the co-owners' association and another company to pay the outstanding fees and confirming the manager bore no liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Manager Fee Dispute Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay sums to the liquidator of the former manager and to Axa France Iard for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et à la société Massaouda du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MNG Immo ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société MN Gestion avait reçu quitus de sa gestion et informé les copropriétaires de façon précise et détaillée des procédures initiées à l'encontre des défaillants dans le paiement de leurs charges mais aussi du montant du solde de ses honoraires non réglés et retenu que si la dégradation des relations entre les syndics avait pu provoquer du retard dans la transmission de certaines pièces, la faute de la société MN Gestion n'était pas caractérisée, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, condamner le syndicat des copropriétaires et la société Massaouda à payer à l'ancien syndic le montant de ses honoraires et dire qu'il n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, le syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des Copropriétaires sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda, à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MN Gestion, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France Iard, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris 75018 Paris et de la société Massaouda ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.