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04-20624 Généré par l'IA

Error in Divorce Decree Regarding Spousal Support Invitation

Numéro de cause 04-20624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by granting a divorce solely based on the husband's request, assigning fault exclusively to the wife, and awarding the wife a contribution to marital expenses, without first inviting the parties to address the issue of compensatory allowance, which is required when one party has requested only spousal support or contribution to marital expenses, pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Error in Divorce Decree Regarding Spousal Support Invitation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce allocation compensatoire article du CPC devoir d'assistance réunion aux acquêts recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by failing to invite the parties to discuss compensatory payment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the ruling on the request made under Article 700.
Généré par l'IA
01-00857
Spousal Support Notice in Divorce Proceedings
06-18292
Spousal Support Request Precludes Sole-Fault Divorce Without Compensatory Allowance Inquiry
91-11578
Divorce Decree Invalid Without Consideration of Compensatory Allowance
78-15760
Spousal Support Calculation Error in Upheld Divorce Decree
95-11174
Divorce Ruling Default Judgment Compensatory Allowance Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the judgment for violating this article by failing to invite the parties to discuss compensatory payment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the ruling on the request made under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce et une contribution aux charges du mariage ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette le demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.