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03-44342 Généré par l'IA

Employer Notice Period Entitlement Dispute

Numéro de cause 03-44342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court addressed an omission in a prior judgment concerning an appeal against a decision that ordered an employer to pay an employee two months' salary in lieu of notice following dismissal, despite the employee having less than four months of seniority. The court partially quashed the previous decision because the lower court violated the applicable collective bargaining agreement, which stipulated that for employees with less than six months of continuous service, the notice period entitlement was one week, and for those with less than two years, it was one month, thus invalidating the award of two months' severance pay based on the specific facts.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Employer Notice Period Entitlement Dispute: The court partially quashed the previous decision because the lower court violated the applicable collective bargaining agreement, which stipulated that for employees with less than six months of continuous service, the notice period entitlement was one week, and for those with less than two years, it was one month, thus invalidating the award of two months' severance pay based on the specific facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ délai de résiliation négociation collective droit au salaire violation d'obligations contractuelles de travail commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for remedying the omission in the previous judgment.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
Cited to specify when the time limit for appeal runs concerning the rectified decision.
Généré par l'IA
JURITEXT000006978221
Employer v. Employee (Notice Period Entitlement)
98-44420
Employee Notice Pay Dispute Under Collective Bargaining Agreement and Labor Law
JURITEXT000006978225
Employee Notice Period Entitlement Upon Dismissal
JURITEXT000007073360
Employee Notice Period Compensation and Paid Leave Dispute
92-41793
Employees v. Former Employer (Notice Period Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for remedying the omission in the previous judgment.

articles L. 122-5, L. 122-6 du Code du travail et l'article 20 de la Convention collective de la blanchisserie et de la teinturerie des Bouches-du-Rhône

Cited as the legal basis for the partial cassation regarding the payment of notice indemnity.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

Cited to specify when the time limit for appeal runs concerning the rectified decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt n° 1849 F-D du 21 septembre 2005 a omis de statuer sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 du Code du travail et l'article 20 de la Convention collective de la blanchisserie et de la teinturerie des Bouches-du-Rhône ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 957,51 euros à titre d'indemnité de préavis soit l'équivalent de deux mois de salaires, la cour d'appel a relevé que le salarié avait, au jour de son licenciement, moins de quatre mois d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 20 de la convention collective applicable précise que, sauf en cas de faute grave, le salarié qui a moins de six mois de présence continue dans l'entreprise a droit à un délai-congé d'une semaine et que le salarié qui a moins de deux ans de présence continue dans l'entreprise bénéficie d'un délai-congé d'un mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

Complétant l'arrêt du 21 septembre 2005, CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 2 957,51 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 13 mars 2003, renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse les dépens afférents au présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.