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04-18274 Généré par l'IA

Unit Owner's Claim for Compensation Against Co-Ownership Association Dismissed

Numéro de cause 04-18274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The owner of a unit sought compensation, but the appellate court affirmed the dismissal of the claims by finding that the rental value evidence presented was irrelevant and that the owner had acknowledged in writing that the premises were provided to the co-ownership free of charge, further noting that the co-ownership association was not included in the negotiation between the unit owner and the building caretaker, leading the Supreme Court to reject the appeal and uphold the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unit Owner's Claim for Compensation Against Co-Ownership Association Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Mots-clés

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copropriété prétention abusive du bailleur association de locataires épuration de l'état des charges propriété par étages association

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase is the main order denying the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to deny the appellant's claim under Article 700.
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09-11158
Former Owner's Damages Claim Against Co-ownership Association Upheld Due to Failure to Notify of Property Sale
17-27789
Co-ownership Association V. Apartment Owner: Dismissal of Caretaker and Damages
96-41997
Employee Dismissal by Property Manager Upheld Despite Co-Owner Status Challenge
07/11743
Co-Owners' Association Servitude Claim Dismissed Against Established Private Appropriation
09-10935, 09-15635
Co-Ownership Property Dispute and Abusive Litigation Finding Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase is the main order denying the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay the appellee's legal fees (Article 700).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to deny the appellant's claim under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les baux versés aux débats pour justifier de la valeur locative de la loge étaient inopérants et relevé que le propriétaire de la loge avait admis par écrit que les locaux étaient mis gratuitement à la disposition de la copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été appelé à la négociation du 23 avril 2001 entre la société propriétaire de la loge et la gardienne de l'immeuble, a pu débouter la société Auteuil Investissement de ses demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auteuil Investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auteuil Investissement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil Investissement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.