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04-19170 Généré par l'IA

Appellate Court Validation of Cinquante Pas Géométriques Title Over Procedural Requirements

Numéro de cause 04-19170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in validating a claimant's title to property in the "cinquante pas géométriques" zone by accepting a chain of private ownership predating the relevant state decree, as this interpretation contradicted the procedural requirements established by the law creating the departmental verification commissions, which mandates that only titles concerning property not previously examined and where the private holder's possession was undisturbed as of a specific date are subject to validation, thereby incorrectly dismissing the necessity of proper title origin as potentially required by prior regulations.

Regeste Legislator

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Article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Validation of Cinquante Pas Géométriques Title Over Procedural Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.

Mots-clés

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condition de recevabilité propriété privée arrêts en appréciation de validité interprétation du droit usurpation de titre procédure d'infraction

Dispositions légales citées

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Article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat
The Court of Cassation cites this article as the legal basis for the error committed by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the claim for costs made by M. X....
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04-16328
Property Company v. State Regarding Cinquante Pas Géométriques Title Validation
09-14563
Validation of Property Title in Coastal Public Domain Based on Judicial Auction Record
04-15627
Property Sale Inclusion of "Cinquante Pas Géométriques" Zone Upheld
76-10459
Possessory Action Improperly Ruled on Title
21BX00775
Appellants v. Administrative Prefect Regarding Land Transfer in "Cinquante Pas Géométriques" Zone

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat

The Court of Cassation cites this article as the legal basis for the error committed by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the claim for costs made by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat ;

Attendu que, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, une commission départementale de vérification des titres ; que cette commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2004), que M. X..., venant aux droits de sa mère, décédée, a demandé à la commission départementale de vérification des titres la validation de titres de propriété sur une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, dont sa mère était donataire de la part de son époux qui l'avait lui-même acquise en 1944 de la Compagnie rhumière et sucrière du Simon ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'exiger du requérant, comme le fait le préfet, qu'il justifie antérieurement à son propre titre, d'une origine de propriété acquise dans les formes et conditions du décret du 4 juin 1887, reviendrait à ne retenir comme valable et opposable à l'Etat, que les titres émanant de lui ;

qu'une telle exigence a été abandonnée par la loi du 30 décembre 1996 qui admet la validation des titres émanant d'une propriété privée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.