Established Practice Bonus Non-Contractual Status Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees sought payment for unreceived annual bonuses, arguing that because the employer had sought their agreement via contract amendments—even offering a financial counterpart—to modify the bonus, which originated as an established practice, it had become a contractual element that could no longer be unilaterally revoked. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the disputed benefit, which derived from an established practice and was not incorporated into the employment contract, did not change its nature simply because the employer attempted to secure employee agreement for its modification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens; Established Practice Bonus Non-Contractual Status Upheld: The Court of Cassation rejected this argument, holding that the disputed benefit, which derived from an established practice and was not incorporated into the employment contract, did not change its nature simply because the employer attempted to secure employee agreement for its modification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This order addresses the allocation of legal costs (dépens).
This order disposes of the claim for costs based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la société Mills soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de rappels de "prime de mai", outre les congés payés afférents, pour les années 2000 à 2003 alors, selon le moyen, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que, dès lors que l'employeur sollicite l'accord des salariés à la remise en cause d'une prime résultant d'un usage, avec la signature d'un avenant au contrat de travail instituant en outre une contrepartie financière, il confirme le caractère contractuel de cet élément de rémunération qui ne peut plus faire l'objet d'une dénonciation unilatérale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu que l'avantage litigieux qui résultait d'un usage et n'était pas incorporé au contrat de travail n'a pu changer de nature par l'effet de la recherche de l'employeur d'un accord avec ses salariés sur sa modification ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE