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05-04016 Généré par l'IA

Appeal Filed at Wrong Registry Regarding Over-Indebtedness Decision

Numéro de cause 05-04016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought to appeal a decision from an enforcement judge concerning over-indebtedness, filing their appeal on November 16, 2004, against the October 6, 2004, ruling. Under the laws applicable at the time, an appeal to the Court of Cassation required a written declaration submitted directly to the Court of Cassation's registry. However, the notification of the original decision incorrectly informed the parties that the appeal could be lodged with the registry of the Tribunal d'Instance, rendering the appeal filing ineffective for the Court of Cassation, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Filed at Wrong Registry Regarding Over-Indebtedness Decision: Under the laws applicable at the time, an appeal to the Court of Cassation required a written declaration submitted directly to the Court of Cassation's registry. However, the notification of the original decision incorrectly informed the parties that the appeal could be lodged with the registry of the Tribunal d'Instance, rendering the appeal filing ineffective for the Court of Cassation, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits.

Mots-clés

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surendettement moment du dépôt décision d'exécution registre des poursuites réquisition de faillite opposition tardive

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the final order, indicating no ruling on the merits.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order disposes of the costs of the proceedings.
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99-04024
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-indebtedness Processing Request
03-04006
Appeal of Over-indebtedness Execution Order Lacking Proper Jurisdiction Due to Faulty Notification
00-04102
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Proceedings
03-04039
Insolvency Appeal Improperly Filed with Lower Court Registry
03-04158
Appeal Admissibility Due to Improper Filing Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the final order, indicating no ruling on the merits.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order disposes of the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 6 octobre 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration faite au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision, le 16 novembre 2004 ;

Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de la décision attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.