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05-04003 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Debt Restructuring Denial Based Solely on Property Listing

Numéro de cause 05-04003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which upheld a commission's rejection of an individual's request for debt restructuring, the rejection being based solely on the fact that the debtor had listed a property for sale. The higher court reasoned that merely possessing sales mandates for property, without any further assessment of the debtor's actual financial situation, was insufficient to legally establish that the individual was not in a state of over-indebtedness as required under the relevant consumer code article, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.

Regeste Legislator

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article L. 330-1 du Code de la consommation, Condamne les défendeurs aux dépens; Court of Cassation Overturns Debt Restructuring Denial Based Solely on Property Listing: The higher court reasoned that merely possessing sales mandates for property, without any further assessment of the debtor's actual financial situation, was insufficient to legally establish that the individual was not in a state of over-indebtedness as required under the relevant consumer code article, thereby failing to provide a legal basis for the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation assainissement financier surendettement recouvrement de créances biens étatiques motivation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 330-1 du Code de la consommation
This article was the substantive legal ground cited to justify the cassation because the lower court's reasoning was insufficient regarding the debtor's state of over-indebtedness.
Condamne les défendeurs aux dépens
This is an order regarding the allocation of costs in the cassation proceedings.
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13-18718
Cassation Court Overturns Debt Restructuring Denial Due to Contradictory Bad Faith Finding
16-28759
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19-21039
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04-04193
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04-04042
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 330-1 du Code de la consommation

This article was the substantive legal ground cited to justify the cassation because the lower court's reasoning was insufficient regarding the debtor's state of over-indebtedness.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2004

This is the primary dispositive action taken by the Court regarding the lower court's judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Périgueux

This procedural order directs the referral of the case to a different execution judge for a new ruling on the merits.

Condamne les défendeurs aux dépens

This is an order regarding the allocation of costs in the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif que la débitrice avait mis en vente un bien immobilier lui appartenant ;

Attendu que pour rejeter la demande, le jugement se borne à retenir que la commission était en possession, au moment où elle avait statué, des mandats de vente donnés par Mme X... à plusieurs agences immobilières et qu'en l'absence d'élément nouveau permettant d'apprécier différemment l'état de surendettement de celle-ci, il convenait de la débouter de ses demandes ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de situation de surendettement de Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Périgueux ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.