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05-42675 Généré par l'IA

Appeal Declared Time-Barred for Failure to File Grounds

Numéro de cause 05-42675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court's decision on May 25, 2005, but the appellant failed to deposit the statement of grounds for appeal at the Supreme Court's registry and serve it upon the opposing party within the five-month period mandated by the relevant procedural article, without any valid extension, suspension, or interruption of that deadline being established. Consequently, the court, citing the failure to comply with the formal requirements and deadlines for perfecting the appeal, declared the appeal time-barred (dechéance).

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'ACAIS aux dépens; Appeal Declared Time-Barred for Failure to File Grounds: Consequently, the court, citing the failure to comply with the formal requirements and deadlines for perfecting the appeal, declared the appeal time-barred (dechéance).

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure exigences de forme moyens tardifs délai de suspension forclusion pour tardiveté qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for finding the appeal time-barred (déchéance).
Condamne l'ACAIS aux dépens
The decision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
04-40350
Appeal Declared Time-Barred Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
98-40577
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Submission
97-40129
Appeal Lapsed Due to Untimely Submission of Grounds
99-45838
Appeal Inadmissible Due to Untimely Grounds for Appeal Submission
07-16525
Appeal Dismissed Due to Untimely Filing After Precedent Time-Barred Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for finding the appeal time-barred (déchéance).

Condamne l'ACAIS aux dépens

The decision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'Association cherbougeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 08 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne l'ACAIS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.