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04-19341 Généré par l'IA

Nationality Attribution and Maternal Descent: Failure to Address Filiation and ECHR Arguments

Numéro de cause 04-19341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a declaration of French nationality based on French maternal descent, but the lower court dismissed the claim, asserting that while the birth certificate named the mother, there was no proof of recognition or established status as a natural child during minority, and that French law makes no distinction between natural and legitimate children regarding nationality attribution. The high court quashed this decision because the appellate court failed to address the litigant's arguments contending that the birth certificate established legitimate filiation, not natural filiation, and that any resulting discrimination violated articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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article 18 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Nationality Attribution and Maternal Descent: Failure to Address Filiation and ECHR Arguments: The high court quashed this decision because the appellate court failed to address the litigant's arguments contending that the birth certificate established legitimate filiation, not natural filiation, and that any resulting discrimination violated articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

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acte de naissance nationalité enfant naturel convention européenne des droits de l'Homme naissance d'enfants droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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article 18 du Code civil
Attendu que Mme X..., épouse Y..., née en 1958 au Bénin, a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil, sa mère étant de nationalité française ;
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the appellant's arguments, citing this procedural rule.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of costs in the final disposal.
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18-24201
French Nationality Claim Based on Maternal Descent Dismissed Due to Unproven Filiation
05-18273
Public Prosecutor v. Alien Claiming French Nationality Based on Paternal Filiation
20-50016
Nationality Claimants v. Proof of Ancestor's Admission to French Common Law Status
24-40012
Filiation Nationality Declaration Paternal Versus Maternal Filiation Constitutionality Question Referral Refused
10-10906
Maternal Filiation and Nationality Claim by Adult Child

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to respond to the appellant's arguments, citing this procedural rule.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of costs in the final disposal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., épouse Y..., née en 1958 au Bénin, a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil, sa mère étant de nationalité française ;

Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient d'abord que, si son acte de naissance porte mention du nom de la mère, il n'est justifié ni d'une reconnaissance ni d'une possession d'état d'enfant naturel pendant la minorité et ensuite que la législation française n'opère aucune discrimination, en ce qui concerne l'attribution de nationalité d'origine, entre les enfants naturels et les enfants légitimes ;

Qu'en statuant ainsi sans réponse aux conclusions par lesquelles Mme X..., épouse Y..., soutenait que le nom de la mère dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation légitime mais non la filiation naturelle et qu'une telle discrimination était contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.