Appeal Inadmissible Due to Premature Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the lower court's judgment, which declared the claim void due to the appellant's non-appearance, was subject to a specific remedy: the appellant should have first sought rescission of that judgment from the lower court within fifteen days by demonstrating a legitimate excuse for their absence, as prescribed by the relevant procedural article, making the direct appeal premature and impermissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 468, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 468 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Premature Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the proper remedy was to seek reconsideration based on this provision.
This article was cited to establish the grounds for inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 468, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en date du 9 décembre 2003 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque ;
Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau code de procédure civile, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la rétractation étant seule ouverte ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.