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05-12921 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Overturned Judgment

Numéro de cause 05-12921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed an order that denied its request to stay the provisional execution of a judgment which had found it liable for counterfeiting and unfair competition, ordering provisional indemnities and an expert evaluation. However, the Court of Cassation deemed the appeal moot because a higher court had subsequently issued a final judgment overturning the initial ruling, declaring the opposing party inadmissible in its claim for lack of standing and ordering the repayment of sums already paid under the provisional judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Moot Due to Overturned Judgment: However, the Court of Cassation deemed the appeal moot because a higher court had subsequently issued a final judgment overturning the initial ruling, declaring the opposing party inadmissible in its claim for lack of standing and ordering the repayment of sums already paid under the provisional judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir interprétation de l'arrêt concurrence déloyale revirement de jurisprudence procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because the underlying judgment was overturned.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
98-60210
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
89-21062
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
93-18210
Case Moot Due to Annulled Precedent
14-17235
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment on Merits
62-13188
Mootness of Appeal Due to Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the appeal because the underlying judgment was overturned.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under Article 700.

Condamne la société PGO automobiles et MM. de Y... et Z..., ès qualités, aux dépens

This order dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société PGO automobiles (la société PGO) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président (Paris, 27 janvier 2005) ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui, ayant déclaré qu'elle avait commis des actes de contrefaçon et était responsable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Dr Ing.h.c.F. Porsche X... (la société Porsche), avait prononcé à son encontre diverses interdictions, l'avait condamnée au paiement d'indemnités provisionnelles et avait ordonné une expertise ;

Mais attendu que par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel, statuant au fond, a infirmé le jugement, déclaré la société Porsche irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir et ordonné la restitution des sommes versées par la société PGO en exécution du jugement ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société PGO automobiles et MM. de Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société PGO automobiles et de MM. de Y... et Z..., ès qualités, d'une part, de la société Dr. Ing.h.c.F. Porsche X..., d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.