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04-30473 Généré par l'IA

Social Security Collection Agency v. Insurance Expert Regarding Prior Liability Decision

Numéro de cause 04-30473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, previously affiliated as a self-employed worker, had his initial liability for family allowance contributions cancelled in 1988 based on his professional status as an insurance expert, but a social contributions collection agency later sought payment for periods spanning 1996 through 2000. The Court of Appeal sided with the individual, reasoning that no new evidence demonstrated a change in his professional situation since the 1989 decision to remove him from the contribution scheme. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that a collection agency is entitled to amend a prior decision of non-liability for the future if it establishes that the initial decision was erroneous, thereby violating the relevant Social Security Code article.

Regeste Legislator

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article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Collection Agency v. Insurance Expert Regarding Prior Liability Decision: The Court of Appeal sided with the individual, reasoning that no new evidence demonstrated a change in his professional situation since the 1989 decision to remove him from the contribution scheme. However, the Supreme Court quashed this decision, reasoning that a collection agency is entitled to amend a prior decision of non-liability for the future if it establishes that the initial decision was erroneous, thereby violating the relevant Social Security Code article.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales assurance de responsabilité civile professionnelle cotisation sociale indemnité pour personne de condition indépendante projet de décision en assurance sociale cotisation aux allocations familiales

Dispositions légales citées

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article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the non-assessment decision.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject M. X...'s request for costs under this article.
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00-11176
Social Security Collection Agency Authority and Mutual Insurance Code Relevance
15/00331
Appeal Against Social Security Collection Agency Liability for Delayed Affiliation
98-18061
Insurance Company v. Social Security Affiliation of Debt Collection Agent
93-21449
Insurance Firm v. Social Security Agency (Post-Employment Commissions)
22-16817
Social Security Collection Against Heir Liability Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the legal basis for the court's finding that the Court of Appeal violated the law by upholding the non-assessment decision.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject M. X...'s request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a, le 3 janvier 1977, décidé d'assujettir M. X... qui exerce notamment une activité d'expert pour le compte de compagnies d'assurance et est affilié à ce titre aux régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants, aux cotisations d'allocations familiales, puis, sur contestation de l'intéressé, l'a radié à compter du 31 décembre 1988 ;

que, le 20 septembre 1999, elle lui a réclamé paiement des cotisations sociales afférentes aux périodes du 3ème trimestre 1996 au 2ème trimestre 1999 et du 3ème trimestre 1999 au 2ème trimestre 2000 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., la cour d'appel retient qu'aucun élément nouveau concernant la situation professionnelle de celui-ci ne prouve qu'il exerce actuellement son activité dans des conditions différentes de celles qui avaient justifié sa radiation en 1989 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'un organisme peut modifier pour l'avenir sa décision de non-assujettissement lorsqu'il établit que celle-ci était erronée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de Côte d'Or la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE