Usufructuary's Right to Oppose Sale of Encumbered Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering the forced sale (licitation) of a property held in indivision, which was subject to a universal usufruct granted to the surviving spouse, at the request of the bare owner, against the express will of the usufructuary. The high court ruled that, based on the Civil Code, a judge cannot order the sale of the full ownership of a usufruct-encumbered asset at the request of the bare owner if the usufructuary opposes it, thus confirming the right of the usufructuary to object to the sale of their right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, Condamne Mme Z... aux dépens; Usufructuary's Right to Oppose Sale of Encumbered Property: The high court ruled that, based on the Civil Code, a judge cannot order the sale of the full ownership of a usufruct-encumbered asset at the request of the bare owner if the usufructuary opposes it, thus confirming the right of the usufructuary to object to the sale of their right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis violated by the Court of Appeal when ordering the sale of the property against the will of the life estate holder.
This provision was cited in the dispositive to rule on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ;
Attendu que Mme X... épouse Y... est décédée le 25 janvier 1998 laissant pour lui survivre, sa fille Mme Edith Z... et son second mari, M. Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens ; que Mme Z... a assigné M. Y... en partage de l'indivision successorale et a sollicité préalablement la licitation de l'immeuble indivis où il résidait ; que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que dès lors qu'il existait un indivision successorale entre M. Y... et Mme Z..., celle-ci était en droit de solliciter le partage et la licitation des biens ;
Qu'en ordonnant, à la demande de Mme Z..., nue-propriétaire, le partage de l'indivision et la vente aux enchères publiques de l'immeuble contre la volonté de M. Y..., usufruitier universel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 14 octobre 2002, par la cour d'appel de Pau ;
remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.