FGVTI Subrogation Claim for Asbestos Victim Compensation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA victim of asbestos inhalation, previously compensated by the State under provisions for victims of criminal offenses, subsequently sought recognition of employer fault through social security channels; the Guarantee Fund for Victims of Offenses (FGVTI), having paid the initial compensation, then sought reimbursement from the employer based on the Criminal Procedure Code. The Court of Appeal denied the FGVTI's claim for subrogatory reimbursement, reasoning that public order provisions regarding work accident compensation exclude those for crime victims' compensation, but the Supreme Court quashed this decision because, having already paid the irrevocably determined compensation amount, the FGVTI was entitled to the subrogatory action provided by the relevant code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, article 706-3 du Code de procédure pénale, article 706-11 du Code de procédure pénale, article 1351 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; FGVTI Subrogation Claim for Asbestos Victim Compensation Upheld: The Court of Appeal denied the FGVTI's claim for subrogatory reimbursement, reasoning that public order provisions regarding work accident compensation exclude those for crime victims' compensation, but the Supreme Court quashed this decision because, having already paid the irrevocably determined compensation amount, the FGVTI was entitled to the subrogatory action provided by the relevant code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision partially overturns the lower court ruling concerning the recourse subrogatoire claimed by the FGVTI, which is based on this article.
This article was cited alongside Art. 706-11 of the Code of Criminal Procedure in the reasoning leading to the cassation.
This article was cited alongside Art. 1351 of the Civil Code in the reasoning leading to the cassation.
Used in the dispositive to reject a demand for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions ( le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ;
Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le FGVTI avait versé à M. X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001, qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.