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04-30427 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 04-30427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court, acting ex officio under article 462 of the new Code of Civil Procedure to correct a material error in its prior ruling (judgment no. 111 FS-P on appeal no. F 04-30.427), determined that a clerical mistake existed and required correction. Consequently, the Court rectified the previous judgment by ordering that the sixth line of the second paragraph on page 3 be specifically rewritten to read: "...en application des articles R.712-63 et suivants du Code de la santé publique," and directed the Chief Clerk and the Prosecutor General to ensure this correction is transcribed alongside the original ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, articles R.712-63 et suivants du Code de la santé publique; Correction of Material Error in Judgment: 111 FS-P on appeal no. F 04-30.427), determined that a clerical mistake existed and required correction. Consequently, the Court rectified the previous judgment by ordering that the sixth line of the second paragraph on page 3 be specifically rewritten to read: "...en application des articles R.712-63 et suivants du Code de la santé publique," and directed the Chief Clerk and the Prosecutor General to ensure this correction is transcribed alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire erreur excusable correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article provided the basis for the Court of Cassation to initiate the rectification of a material error in the previous ruling.
articles R.712-63 et suivants du Code de la santé publique
This specific text was corrected in the main body of the prior ruling following the rectification procedure.
Généré par l'IA
11-18287
Correction of Material Error in Judgment
14-11377
Correction of Material Error in Judgment
13-27721
Correction of Material Error in Judgment Citation
03-18335
Correction of Prior Judgment for Material Error
20-16060
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article provided the basis for the Court of Cassation to initiate the rectification of a material error in the previous ruling.

articles R.712-63 et suivants du Code de la santé publique

This specific text was corrected in the main body of the prior ruling following the rectification procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une eurreur matérielle entachant l'arrêt n° 111 FS-P sur le pourvoi n° F 04-30.427

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 111 FS-P du 19 janvier 2006 dit que :

La 6ème ligne du 2ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigé :

... "en application des articles R.712-63 et suivants du Code de la santé publique" ....

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.