Motorcyclist Fault as Exclusive Cause of Injury Barring Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA motorcyclist injured in an accident involving a third-party vehicle sued for damages, but the lower court dismissed his claims, finding his own faults to be the exclusive cause of his harm. The appellant contended the court erred by examining whether his fault was the *exclusive* cause, rather than simply determining if fault existed under the relevant traffic accident law. The Supreme Court rejected this argument, affirming that the appellate court correctly determined, based on findings that the victim lacked the proper license, was intoxicated, violated a right of way, and failed to wear a helmet (which aggravated the injury), that the victim's faults were sufficient to justify excluding any compensation, regardless of the other driver's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Motorcyclist Fault as Exclusive Cause of Injury Barring Compensation: The appellant contended the court erred by examining whether his fault was the *exclusive* cause, rather than simply determining if fault existed under the relevant traffic accident law. The Supreme Court rejected this argument, affirming that the appellate court correctly determined, based on findings that the victim lacked the proper license, was intoxicated, violated a right of way, and failed to wear a helmet (which aggravated the injury), that the victim's faults were sufficient to justify excluding any compensation, regardless of the other driver's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (the rejection of the appeal).
This provision allocates the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelle d'assurances de Guadeloupe ; que M. X... a assigné ces derniers, en présence de la caisse primaire de sécurité sociale de la Guadeloupe, en réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour débouter le conducteur victime de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation, qu'il avait commis des fautes à l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... n'était pas titulaire du permis de conduire correspondant à la motocyclette qu'il conduisait, qu'il était en état d'imprégnation alcoolique, qu'il avait commis un refus de priorité et que son préjudice avait été aggravé par l'absence de port de casque protecteur ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, que M. X... avait commis des fautes ayant contribué à la réalisation de son préjudice et a souverainement apprécié que ces fautes avaient pour effet d'exclure son indemnisation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.