Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-18041 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Provident Fund Case

Numéro de cause 02-18041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in favor of a national provident fund; however, subsequent to the filing of the report, the appellant formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the Court of Cassation to acknowledge this withdrawal, condemn the appellant to pay the costs, and likewise acknowledge the withdrawal of the opposing party's claim for attorney's fees under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Provident Fund Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel production de créance retrait de l'assistance judiciaire qualité pour recourir motifs de cassation renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the appellant's withdrawal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The respondent's claim for indemnities based on this article was noted as withdrawn.
Généré par l'IA
97-12447
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs in Cassation Court
95-17203
Withdrawal of Appeal Against Public Deposit Fund
95-16941
LLC v. Provident Fund (Appeal Withdrawal)
96-18693
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
18-24670, 18-24833
Withdrawal of Appeals and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the appellant's withdrawal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The respondent's claim for indemnities based on this article was noted as withdrawn.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 août 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ;

Qu'à la date du 16 janvier 2006, et postérieurement au 9 février 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la CNP a déclaré se désister de sa demande d'indemnités formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Constate le désistement de la demande d'indemnités présentée par la CNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.