Spousal Allowance Cessation Upon Remarriage Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a decision that upheld the continued payment of a spousal compensatory allowance, despite the payer's contention that the divorce agreement clearly stipulated the allowance would cease upon remarriage, which he argued should apply regardless of which party remarried. The Court of Cassation reasoned that the appellate court, through its sovereign interpretation of the ambiguous and equivocal terms of the convention, reasonably concluded that the condition regarding remarriage exclusively concerned the remarriage of the allowance's recipient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Allowance Cessation Upon Remarriage Interpretation: The Court of Cassation reasoned that the appellate court, through its sovereign interpretation of the ambiguous and equivocal terms of the convention, reasonably concluded that the condition regarding remarriage exclusively concerned the remarriage of the allowance's recipient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of the appeal, although the court ultimately found the interpretation by the lower court acceptable.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen :
1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur ou ambigu ; qu'en l'espèce, dans la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 8 avril 1983, M. X... et Mme Y... étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause soit claire et précise et qu'aucun élément de la convention ne permette de restreindre la suppression de la prestation compensatoire à la seule hypothèse du remariage de la créditrice, la cour d'appel a décidé, par adoption des motifs du jugement confirmé, qu'il convenait de l'interpréter comme ne supprimant pas la prestation compensatoire en cas de remariage du débiteur ; qu'en interprétant un acte clair et précis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
2 / qu'en toute hypothèse, en ajoutant à la clause stipulant la suppression de la prestation compensatoire en cas de remariage une restriction de nature à l'appliquer au seul cas du remariage de la créancière, la cour d'appel a dénaturé la convention par adjonction d'une condition qu'elle ne contenait pas, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, par une interprétration souveraine de la stipulation dont les termes ambigus et équivoques rendaient l'interprétation nécessaire, la cour d'appel a, par motifs adoptés estimé que la condition du remariage prévue dans la convention des parties ne concernait que le remariage de la créancière de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.